Honoraires

Aux termes de l’article 10 alinéa de la loi du 31/12/1971, modifié par la loi du 6/08/2015, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client et tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences. Est licite la convention qui prévoit, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Le taux horaire du Cabinet MEROTTO s'élève à la somme de 250 € HT soit 300 € TTC.

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Prestations

- Le temps consacré à l’affaire,

- Le travail de recherche,

- La nature et la difficulté de l’affaire,

- L’importance des intérêts en cause,

- L’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat,

- Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci.

- La situation de fortune du client,

- La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, l’avocat étant en droit d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu.

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Débours

Les principaux débours sont facturés sur les bases suivantes :



- Constitution, gestion, archivage du dossier : 100 € HT soit 120 € TTC

- Déplacement : le km : 0,70 € HT soit 0,84 € TTC

- Photocopie : la page : 0.50 € HT soit 0.60 € TTC

- Secrétariat & correspondance : 10 € HT soit 12 € TTC par courrier ou email.

Tous les autres débours sont refacturés pour leur montant acquitté par le cabinet.

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Frais

Ils sont facturés soit pour leur montant acquitté par le cabinet (frais d’huissier notamment), soit sur la base du tarif légal (droits tarifés) et font généralement l’objet d’un état de frais qui s’ajoute à la facture.